<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (prestations de service) entre professionnels<\/p>\n\n\n\n
Article\u00a01 –\u00a0Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 441-1<\/a> du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>\n\n\n\n Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles l\u2019Association En-Phaz, domicili\u00e9e au 48 rue du Moulin, 59960 Neuville-en-Ferrain (\u00ab Le Prestataire \u00bb) fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : location de d\u00e9cors, animations et toutes autres prestations pr\u00e9alablement d\u00e9finies entre le client et le prestataire (\u00ab les Services \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Elles s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tous les Services rendus par le Prestataire aupr\u00e8s des Clients de m\u00eame cat\u00e9gorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande aupr\u00e8s du Prestataire. Elles sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d\u2019une convention unique vis\u00e9e aux articles L. 441-3<\/a> et suivants du code du commerce, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n Toute commande de Services implique, de la part du Client, l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire est en droit d\u2019y apporter toutes modifications qui lui para\u00eetront utiles.<\/p>\n\n\n\n Article\u00a02 – Commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.1. <\/p>\n\n\n\n Les ventes de Services ne sont parfaites qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un devis et acceptation expresse et par \u00e9crit de la commande du Client par le Prestataire, mat\u00e9rialis\u00e9e par un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9manant du Prestataire et acceptation du devis.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d\u2019acceptation et de confirmation) \u00e9lectroniques (r\u00e9f\u00e9rences du site internet et contact direct) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodit\u00e9 et de rapidit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Lors de la r\u00e9ception du devis, le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2<\/a> du code civil). Cette validation implique l\u2019acceptation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n La prise en compte de la commande et l\u2019acceptation de celle-ci sont confirm\u00e9es par l\u2019envoi d\u2019un mail.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Prestataire constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n\n\n\n 2.2. <\/p>\n\n\n\n Les \u00e9ventuelles modifications de la commande demand\u00e9es par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s du Prestataire, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit, 15 (quinze) jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la Fourniture de Services command\u00e9s, apr\u00e8s signature par le Client d\u2019un bon de commande sp\u00e9cifique et ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/p>\n\n\n\n 2.3. <\/p>\n\n\n\n Existence du versement d\u2019un acompte<\/p>\n\n\n\n \u203a Si un acompte est vers\u00e9 \u00e0 la commande :<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019annulation de la commande par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Prestataire moins de 30 (trente) jours avant la date pr\u00e9vue pour la Fourniture des Services command\u00e9s, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article \u00ab Conditions de r\u00e8glement – D\u00e9lais de r\u00e8glement des pr\u00e9sentes \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<\/p>\n\n\n\n \u203a Si aucun acompte n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la commande suite \u00e0 une validation de derni\u00e8re minute du Client :<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019annulation de la commande par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Prestataire moins de 15 (quinze) jours avant la date pr\u00e9vue pour la Fourniture des Services command\u00e9s, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant \u00e0 30 (trente) % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et factur\u00e9e au Client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/p>\n\n\n\n Article\u00a03 – Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis pr\u00e9alablement \u00e9tabli par le Prestataire et accept\u00e9 par le Client, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article \u00ab Commandes \u00bb ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Les tarifs s\u2019entendent nets et HT.<\/p>\n\n\n\n Une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.<\/p>\n\n\n\n Les conditions de d\u00e9termination du co\u00fbt des Services dont le prix ne peut \u00eatre connu a priori ni indiqu\u00e9 avec exactitude, ainsi que la m\u00e9thode de calcul du prix permettant de v\u00e9rifier ce dernier, seront communiqu\u00e9es au Client ou feront l\u2019objet d\u2019un devis d\u00e9taill\u00e9, \u00e0 la demande du Client conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 441-1<\/a>, III du code de commerce.<\/p>\n\n\n\n Article\u00a04 –\u00a0Conditions de r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.1. D\u00e9lais de r\u00e8glement<\/p>\n\n\n\n Le prix est payable en totalit\u00e9 et en un seul versement dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours \u00e0 compter de la Fourniture des Services command\u00e9s, telle que d\u00e9finie aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente (article \u00ab Modalit\u00e9 de Fourniture des Services \u00bb), arr\u00eat\u00e9 d\u2019un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la n\u00e9gociation commerciale. Ce d\u00e9lai sera mentionn\u00e9 sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n \u203a En cas de versement d\u2019un acompte \u00e0 la commande :<\/p>\n\n\n\n Un acompte correspondant \u00e0 30 (trente) % du prix total des Services command\u00e9s est exig\u00e9 lors de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n Le solde du prix est payable en un seul versement dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours \u00e0 compter de la Fourniture desdites prestations, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab Modalit\u00e9s de Fourniture des Services \u00bb ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la Fourniture des Services command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n 4.2 M\u00e9thodes de paiement<\/p>\n\n\n\n Le mode de paiement de la facture et de l\u2019acompte se fera par carte bancaire exclusivement sur le compte bancaire de l\u2019association, mentionn\u00e9 sur les factures et les devis \u00e9mis.<\/p>\n\n\n\n 4.3.\u00a0P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/p>\n\n\n\n Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont dues dans le cas de paiement apr\u00e8s les d\u00e9lais de paiement applicables.<\/p>\n\n\n\n En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 du d\u00e9lai ci-dessus fix\u00e9, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux directeur de la banque centrale europ\u00e9enne (BCE) de 15,21 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n En cas de retard de paiement, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement sera \u00e9galement appliqu\u00e9e. Son montant est \u00e9gal \u00e0 40 \u20ac. <\/p>\n\n\n\n Le retard de paiement entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues au Prestataire par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre du Client.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se r\u00e9serve en outre le droit de diminuer ou d\u2019annuler les \u00e9ventuelles remises accord\u00e9es \u00e0 ce dernier.<\/p>\n\n\n\n 4.4.\u00a0Absence de compensation<\/p>\n\n\n\n Sauf accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire, et \u00e0 condition que les cr\u00e9ances et dettes r\u00e9ciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra \u00eatre valablement effectu\u00e9e par le Client entre d\u2019\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s pour retard dans la Fourniture des Services command\u00e9s ou non-conformit\u00e9 \u00e0 la commande, d\u2019une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l\u2019achat desdits Services, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n Article\u00a05 – Modalit\u00e9s de Fourniture des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Services demand\u00e9s par le Client seront fournis aux dates demand\u00e9es par le Client \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le Prestataire du devis correspondant d\u00fbment sign\u00e9, accompagn\u00e9 de l\u2019acompte exigible.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n Les Services seront fournis \u00e0 l\u2019adresse fournie par le Client.<\/p>\n\n\n\n \u203a En cas de modification de la localisation ou de demandes sp\u00e9cifiques du Client concernant la Fourniture des Services :<\/p>\n\n\n\n La Fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu d\u00e9sign\u00e9 par le Client, sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis de 5 (cinq) jours et dans un d\u00e9lai de 5 (cinq) jours, aux frais exclusifs de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, en cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts li\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des Services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Client disposera d\u2019un d\u00e9lai de 15 (quinze) jours \u00e0 compter de la Fourniture des Services pour \u00e9mettre, par \u00e9crit, de telles r\u00e9serves ou r\u00e9clamations, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, selon les modalit\u00e9s ad\u00e9quates et agr\u00e9\u00e9es par le Client, les Services dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts li\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n Article\u00a06 –\u00a0Responsabilit\u00e9 du Prestataire – Garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Prestataire garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 des Services et tout vice cach\u00e9, provenant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou de Fourniture desdits Services \u00e0 l\u2019exclusion de toute n\u00e9gligence ou faute du Client.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute ou de n\u00e9gligence prouv\u00e9e et est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices directs \u00e0 l\u2019exclusion de tout pr\u00e9judice indirect, de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le Prestataire, par \u00e9crit, de l\u2019existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de 15 (quinze) jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>\n\n\n\n Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, \u00e0 ses frais exclusifs, selon les modalit\u00e9s ad\u00e9quates et agr\u00e9\u00e9es par le Client, les Services jug\u00e9s d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limit\u00e9e au montant HT pay\u00e9 par le Client pour la Fourniture des Services.<\/p>\n\n\n\n La garantie des biens est assur\u00e9e par l\u2019Association En-Phaz, domicili\u00e9e au 48, rue du Moulin, 59960 Neuville-en-Ferrain, elle peut \u00eatre contact\u00e9e via l\u2019adresse email suivante : contact@en-phaz.com ou par t\u00e9l\u00e9phone au 06 61 18 34 68 du lundi au vendredi de 8h \u00e0 17h, hors cong\u00e9s annuels.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Article\u00a07 – Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Prestataire reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc., r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s\u2019interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc., sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Prestataire qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Article\u00a08 – Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Clients font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par le Fournisseur. Elles sont enregistr\u00e9es dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables.<\/p>\n\n\n\n Le responsable du traitement des donn\u00e9es est le Fournisseur. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise par contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l\u2019autorisation du Client soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n\u2019ont qu\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l\u2019obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, le Fournisseur s\u2019interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre contrainte en raison d\u2019un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n Si les donn\u00e9es sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019UE, le Client en sera inform\u00e9 et les garanties prises afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es lui seront pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu\u2019il peut exercer en s\u2019adressant au responsable de traitement \u00e0 l\u2019adresse email suivante : contact@en-phaz.com<\/a>. En cas de r\u00e9clamation, le Client peut adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du responsable de l\u2019association \u00e0 l\u2019adresse email suivante : contact@en-phaz.com<\/a><\/p>\n\n\n\n Article\u00a09 – Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218<\/a> du code civil ou d\u2019al\u00e9as sanitaires ou climatiques exceptionnels ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des Parties.<\/p>\n\n\n\n De convention expresse, outre les al\u00e9as sanitaires ou climatiques exceptionnels ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des Parties, constitue un cas de force majeure, les impr\u00e9vus relatifs au transport qui seraient caus\u00e9s par des gr\u00e8ves sauvages ou tout autre \u00e9v\u00e9nement r\u00e9sultant de tiers ayant trait au transport des marchandises ou de l\u2019\u00e9quipe, que le Prestataire ne pouvait pr\u00e9voir.<\/p>\n\n\n\n La Partie constatant l\u2019\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l\u2019autre Partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s\u2019en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l\u2019obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de 2 (deux) jours.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l\u2019ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie emp\u00each\u00e9e avertira l\u2019autre de la reprise de son obligation directement. Si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de 2 (deux) jours, la Partie ayant subi la Force Majeure ajustera la facturation du Client en contre-partie de l\u2019obligation non ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 10 – Dispositions communes aux cas de r\u00e9solution<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que le d\u00e9biteur d\u2019une obligation de payer aux termes de la pr\u00e9sente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1344<\/a> du code civil apr\u00e8s la prestation de services ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment au contrat d\u00e9finit entre les deux Parties.<\/p>\n\n\n\n Article\u00a011 –\u00a0Litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n En vue de trouver ensemble une solution \u00e0 tout litige qui surviendrait dans l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, les contractants conviennent de se r\u00e9unir dans les 30 (trente) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, notifi\u00e9e par l\u2019une des deux parties.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable constitue un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la pr\u00e9sente clause serait d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, si au terme d\u2019un d\u00e9lai 10 (dix) jours, les Parties n\u2019arrivaient pas \u00e0 se mettre d\u2019accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n